Annexe 2. Autorisation pour effectuer des opérations de distillation ou de raffinage de produits soumis aux impôts spéciaux

Annexe 2. Autorisation pour effectuer des opérations de distillation ou de raffinage de produits soumis aux impôts spéciaux

Dans l'autorisation pour effectuer des opérations de distillation ou de raffinage de produits soumis aux impôts spéciaux, les autorités douanières doivent indiquer les données suivantes :

1. Numéro de référence de la demande.

2. Nom, raison sociale et adresse de la personne autorisée.

3. Il convient de préciser s'il s'agit d'une autorisation : - pour le début d'une activité - pour le renouvellement ou la modification d'une autorisation déjà existante

4. Pour chaque produit obtenu soumis à un impôt spécial :

• Désignation commerciale et caractéristiques techniques, tant des matières premières que des produits obtenus
• Indications relatives au classement du produit dans la Nomenclature générale des produits, tant des matières premières que des produits obtenus
• Lieu où l'opération est effectuée
• Lieu où les produits obtenus sont entreposés dans l'attente du droit d'en disposer
• Nature de l'opération
• Type de rendement

5. Obligations comptables exigibles.

6. Référence au numéro et au montant de la garantie bancaire lorsqu'elle est nécessaire.

7. Octroi du bénéfice de la globalisation des déclarations et du délai, le cas échéant.

8. Nom de la personne ou des personnes autorisées à représenter la personne autorisée auprès des autorités douanières.

9. Durée de l'autorisation.

10. Date d'entrée en vigueur.

11. Date et signature.