Annexe 1. Demande d'autorisation pour effectuer des opérations de distillation ou de raffinage de produits soumis aux impôts spéciaux

Annexe 1. Demande d'autorisation pour effectuer des opérations de distillation ou de raffinage de produits soumis aux impôts spéciaux

La demande d'autorisation pour effectuer des opérations de distillation ou de raffinage de produits soumis aux impôts spéciaux doit être présentée par écrit sur papier libre. Le demandeur doit indiquer dans la demande les données suivantes :

1. Nom, raison sociale et adresse de la personne qui demande l'autorisation.

2. Il convient de préciser s'il s'agit d'une autorisation : - pour le début d'une activité - pour le renouvellement ou la modification d'une autorisation déjà existante

3. Pour chaque produit obtenu soumis à un impôt spécial :

• Désignation commerciale et caractéristiques techniques, tant des matières premières que des produits obtenus I- Indications relatives au classement du produit dans la Nomenclature générale des produits, tant des matières premières que des produits obtenus
• Destination prévue
• Lieu où l'opération est effectuée
• Lieu où les produits obtenus sont entreposés dans l'attente du droit d'en disposer
• Nature de l'opération
• Type de rendement
• Quantités prévues pour chaque période

4. Durée estimée de l'autorisation.

5. Demande visant à bénéficier de la globalisation des déclarations et proposition de délai, le cas échéant.

6. Nom de la personne ou des personnes autorisées à représenter la personne autorisée auprès des autorités douanières.

7. Date et signature. Le demandeur doit joindre une copie de la garantie bancaire constituée en application de l'article 5, paragraphe 3, lorsqu'elle est nécessaire.