Annexe 3. La demande d'autorisation pour bénéficier des destinations particulières

Annexe 3. La demande d'autorisation pour bénéficier des destinations particulières

Dans la demande visant à bénéficier des destinations particulières, le demandeur doit indiquer les données suivantes :

1. Nom, raison sociale et adresse de la personne qui demande l'autorisation.

2. Marchandise pour laquelle la destination particulière est demandée.

3. Il convient de préciser s'il s'agit d'une autorisation : - pour le début d'une activité - renouvellement ou modification d'une autorisation déjà existante

4. Description du produit obtenu :

• Désignation commerciale et caractéristiques techniques des produits obtenus
• Indications relatives au classement des produits obtenus dans la Nomenclature générale des produits
• Destination prévue
• Lieu où l'opération est effectuée
• Lieu où les marchandises importées ou acquises sont entreposées
• Lieu où les produits obtenus sont entreposés
• Nature de l'opération
• Type de rendement
• Quantités de marchandises importées au bénéfice d'une destination particulière prévues pour la période

5. Durée estimée de l'autorisation.

6. Nom de la personne ou des personnes autorisées à représenter la personne autorisée auprès des autorités douanières.

7. Date et signature. Le demandeur doit joindre une copie de la garantie bancaire constituée en application de l'article 11, paragraphe 4, le cas échéant.