Article 15

Article 15.

Création du Registre des entreprises collaboratrices du Programme d'orientation et d'adaptation professionnelle

1. Le Service de l'emploi crée un fichier de données à caractère personnel dénommé « Registre des entreprises collaborées avec le Programme d'orientation et d'adaptation professionnelle ».

2. La finalité du traitement du fichier est de faciliter la gestion et le suivi de l'entreprise dans sa participation dans le cadre du présent Programme.

3. La source dont sont obtenues les données est l'entreprise collaboratrice qui souhaite embaucher une personne inscrite au Programme d'orientation et d'adaptation professionnelle.

4. Les types de données que contient le fichier sont les suivants : données d'identification de l'entreprise, identification de la personne embauchée, date de début de la relation de travail, identification du tuteur assigné, résultat du tutorat, date demande de paiement de la compensation économique, date de paiement de la demande économique.

5. Aucune communication internationale de données n'est prévue, et il n'est pas prévu d'échanger des données à caractère personnel avec d'autres entités de nature publique aux fins de la gestion du fichier.

6. L'organe responsable du fichier est le Service de l'emploi, auprès duquel peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.

7. S'agissant des mesures techniques et organisationnelles qui s'appliquent au traitement du fichier, elles sont les suivantes :

a) Mesures de contrôle d'accès logique aux fichier de données (identifiants et mots de passe)

b) Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichier de données ;

c) Procédure d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisation d'accès physique aux systèmes ;

d) Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données à caractère personnel ;

e) Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ;

f) Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ;

g) Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ;

h) Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications.

i) Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : il est conservé dans une armoire fermée à clé. En tout état de cause, pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, il est fait application aux dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données à caractère personnel, et par les règlements qui la développe.