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Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

Exempció de la taxa sobre l'enllumenat públic En aplicació de les disposicions de l'article 11.7. de l'Ordinació Tributària, el Comú d'Escaldes-Engordany exempta del pagament de la taxa sobre l'enllumenat públic tots els residents d'edat compresa entre divuit i seixanta- cinc anys que acrediten complir els requisits detallats a l'article 5 del present reglament.

En vigueur depuis le 07/01/2009 · texte original · Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008 (BOPA 2009-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement du 23-12-2008 relatif aux exonérations fiscales et autres mesures à caractère social, du 23 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 07/01/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-12-23/reglament-exempcions-fiscals-altres-mesures/art-7?data=2009-01-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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