Article 8

Article 8.

Séances

1. Les séances de la Commission sont convoquées par le président au moins cinq jours à l'avance, avec indication du jour, du lieu et de l'heure de la réunion, ainsi que de l'ordre du jour. La convocation peut prévoir une seconde convocation de la séance.

2. Le président fixe l'ordre du jour des séances. Trois membres de la Commission peuvent demander au président l'inscription d'une affaire déterminée à l'ordre du jour, avant que la séance correspondante ne soit convoquée.

3. Il ne peut être délibéré, voté ni pris de décisions sur des sujets non inscrits à l'ordre du jour de la réunion, sauf si tous les membres de la Commission sont présents et en décident ainsi à l'unanimité.

4. La constitution valable d'une réunion de la Commission requiert la présence de trois de ses membres, parmi lesquels doivent figurer au minimum, un membre en représentation du Gouvernement et un membre en représentation des communes.

5. Le secrétaire dresse le procès-verbal des séances, dans lequel il consigne le jour, l'heure et le lieu de la réunion, l'ordre du jour, les personnes présentes, les décisions adoptées et les principales questions ayant fait l'objet de délibérations. Le procès-verbal de la séance doit être approuvé par la Commission lors d'une séance ultérieure, et doit être signé par le président.