Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative du Registre d'identification administrative, du 17 décembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Définition La Commission consultative du Registre d'identification administrative, conformément aux dispositions de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative, est un organisme administratif à caractère consultatif et délibératif auquel participent des représentants du Gouvernement et des communes, et dont la mission fondamentale est d'émettre des avis consultatifs et non contraignants dans les cas et sur les questions régis par ladite Loi.
Art. 1 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative du Registre d'identification administrative, du 17 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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