MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008

Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Suspensió de la relació Són causes de suspensió de la relació laboral que comporten el cessament del pagament del salari i de l'obligació de treballar: El mutu acord de les parts. La incapacitat temporal del treballador. Força major temporal. L'execució d'una sanció disciplinària penitenciària d'aïllament o una altra que impossibiliti l'execució de la tasca. Raons de disciplina i seguretat penitenciàries.

En vigueur depuis le 06/11/2008 · texte original · Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une… (BOPA 2008-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 06/11/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-10-29/reglament-regulacio-relacio-laboral-caracter/art-7?data=2008-11-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration