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← Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008

Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Droits professionnels Les travailleurs disposent des droits professionnels fondamentaux suivants :

a) Ne pas faire l'objet de discrimination pour l'obtention d'un travail ou pendant l'exercice de ce travail, en raison de la naissance, de la race, du sexe, de l'origine, de la religion, de l'opinion ou de toute autre condition personnelle ou sociale sans rapport avec la nature du travail en question.

b) À leur intégrité et à leur santé ainsi qu'à une politique adéquate de prévention des risques professionnels.

c) Au travail productif et rémunéré que peut offrir le Centre pénitentiaire, ainsi qu'à la perception du salaire selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, au repos hebdomadaire et aux congés payés annuels.

d) Au respect de leur intimité, dans les limites découlant de la vie en prison, et au respect de leur dignité, y compris la protection contre les offenses verbales ou physiques à caractère sexuel.

e) À la formation pour l'exercice du travail et à la promotion.

f) À ce que le travail effectué soit pris en compte au regard du régime et du traitement pénitentiaire, ainsi que pour l'octroi d'avantages pénitentiaires conformément à la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 06/11/2008 · texte original · Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une… (BOPA 2008-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-10-29/reglament-regulacio-relacio-laboral-caracter/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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