Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Solde de tout compte Le paiement du salaire et des congés payés non pris en cas de décision mettant fin à la relation de travail pour exécution de la peine ou libération doit être fixé dans le solde de tout compte correspondant, signé au moment même de la libération ou le jour ouvré suivant si la libération n'a pas lieu pendant les heures ouvrables, et le montant qui y figure doit être payé dans les trois jours ouvrables suivants et, exceptionnellement et pour un motif justifié, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables suivants. Le montant du compte d'épargne est remis au moment même de la libération ou le lendemain.
Art. 15 du Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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