Article 14

Article 14.

Concession d'activité à des entreprises extérieures Le Centre pénitentiaire peut accorder à des entreprises extérieures la possibilité d'exercer des activités au Centre pénitentiaire au moyen du travail des détenus. La concession doit être effectuée conformément aux normes en vigueur prévues pour la passation des marchés par l'Administration publique. L'entreprise concessionnaire ne conclut aucun contrat de travail avec les détenus mis à disposition par le Centre pénitentiaire, lesquels conservent toujours et à tout moment la relation de travail avec le Centre. Les détenus peuvent à tout moment demander à changer de poste de travail pour exercer une activité organisée directement par le Centre pénitentiaire. Lorsque le travail est organisé par des personnes physiques ou morales extérieures, les personnes qui organisent le travail doivent garantir le respect des obligations légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail et respecter l'intimité et la dignité du travailleur.