Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
opérations commerciales d'importation-exportation avec restitution de l'impôt indirect sur les marchandises, autorisées avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, ou engagées en vertu de l'article 53 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec restitution de l'impôt indirect sur les marchandises, du 3 septembre 2003, sont régies, jusqu'à leur clôture, par les dispositions prévues dans le Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec restitution de l'impôt indirect sur les marchandises, du 3 septembre 2003.
Disposition transitoire première du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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