Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle.

Modification de l'article 27.1 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 Le paragraphe 1 de l'article 27 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, est modifié et rédigé comme suit : « Les entrepreneurs ou professionnels qui effectuent des exportations définitives de biens préalablement importés ont droit au remboursement, pour les biens effectivement exportés, de l'impôt indirect sur les activités commerciales, appliqué au moment de l'importation des biens faisant l'objet de l'exportation, conformément aux procédures établies dans le Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises en vigueur ».