Article 25

Article 25.

Demande simplifiée de remboursement partiel de l'impôt pour les véhicules d'occasion

1. Le demandeur doit présenter par voie électronique une demande préétablie dans laquelle figurent les données suivantes : Le numéro de convention ; La date de la demande de remboursement partiel de l'impôt ; La date et le numéro de chaque déclaration d'exportation pour laquelle le remboursement partiel de l'impôt est demandé ; La référence du document attestant l'importation définitive du véhicule dans le pays de destination pour chaque déclaration d'exportation pour laquelle le remboursement partiel de l'impôt est demandé.

2. L'exportateur est la personne habilitée à demander le remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises.

3. Le demandeur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires, à compter de la date de l'acceptation de la déclaration d'exportation, pour présenter la demande de remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises.