Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Révision, évaluation et communication du montant définitif du remboursement partiel Par dérogation à l'article 23, la Douane vérifie les données reprises dans la demande de remboursement partiel, évalue le véhicule et communique au demandeur, au moyen de l'adresse de courrier électronique, qu'il indique le montant définitif du remboursement ou, le cas échéant, le refus du remboursement partiel, et procède au remboursement partiel au moyen d'un versement sur le compte bancaire établi dans la convention.
Art. 26 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.