Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Base du remboursement partiel d'impôt dans le cas de la procédure simplifiée Par dérogation à l'article 7, la base du remboursement partiel de l'impôt correspond à la valeur des marchandises déclarée lors de la dernière importation du même type de produits, pour la quantité non imputée à une autre opération d'exportation avec remboursement partiel d'impôt. Lorsque plusieurs importations sont concernées par une même exportation, il doit être recouru au prix moyen pondéré.
Art. 14 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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