Article 13

Article 13.

Demande simplifiée de remboursement partiel d'impôt

1. Le demandeur doit présenter par voie électronique une demande préétablie dans laquelle figurent les données suivantes : Le numéro de convention ; La date de la demande de remboursement partiel d'impôt ; La date et le numéro de chaque déclaration d'exportation pour laquelle le remboursement partiel d'impôt est demandé ; L'identification de chaque déclaration d'exportation pour laquelle le remboursement partiel de l'impôt est demandé, afin de déterminer s'il s'agit d'une vente ou d'un retour ; La valeur de la marchandise réexportée, ventilée en fonction des différents taux d'imposition de l'impôt sur les marchandises indirect appliqués au moment de l'importation des marchandises, pour chaque déclaration d'exportation pour laquelle le remboursement partiel d'impôt est demandé ; Le coefficient correcteur applicable à chaque déclaration d'exportation pour laquelle le remboursement partiel d'impôt est demandé ; Le montant du remboursement partiel d'impôt pour chaque déclaration d'exportation pour laquelle le remboursement partiel d'impôt est demandé.

2. L'exportateur est la personne habilitée à demander le remboursement partiel de l'impôt sur les marchandises indirect.

3. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours calendaires, à compter de la date de l'acceptation de la déclaration d'exportation, pour présenter la demande de remboursement partiel de l'impôt sur les marchandises indirect.