Article 12

Article 12.

Autorisation et convention d'engagement

1. La présente procédure est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par la Douane dans le cadre d'une convention d'engagement accordée au demandeur et révocable à tout moment, et repose sur la transmission électronique de données.

2. La demande d'autorisation est établie par écrit. Le demandeur doit y préciser les données suivantes : Le nom commercial et le numéro d'inscription au registre du commerce ; Le titulaire ou le représentant ; L'adresse ; Le numéro de téléphone, de télécopie et l'adresse de courrier électronique ; Le numéro de compte bancaire ; Le coefficient correcteur moyen des opérations de vente et des opérations de retour ; L'exposé du système de gestion comptable dont dispose le demandeur, démontrant sa capacité à déterminer la traçabilité des marchandises jusqu'au moment où elles ont été importées dans la Principauté d'Andorre.

3. Seuls peuvent bénéficier de la procédure les opérateurs qui offrent toutes les garanties indispensables à l'octroi des facilités, notamment les aptitudes en matière de gestion et de suivi des registres comptables et de présentation correcte, tant sur le fond que sur la forme, des demandes de remboursement partiel. La capacité à respecter ces obligations doit être démontrée et approuvée par la Douane au moment de la demande d'autorisation.

4. La présentation d'une demande d'octroi signée par le demandeur manifeste la volonté de la personne intéressée de bénéficier de la présente procédure et vaut engagement en ce qui concerne : l'exactitude des indications qui y figurent ; l'authenticité des documents joints ; le respect de l'ensemble des obligations inhérentes à la procédure demandée.