Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Vérification et communication du montant définitif du remboursement partiel La Douane vérifie les données reprises dans la demande de remboursement partiel, communique par écrit au demandeur le montant définitif du remboursement ou, le cas échéant, le refus du remboursement partiel, et procède au remboursement partiel au moyen d'un ordre de paiement.
Art. 11 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.