Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Demande de remboursement partiel de l'impôt
1. Le demandeur doit présenter une demande écrite sous forme libre dans laquelle doivent figurer expressément : La date et le numéro de la déclaration d'exportation ; La date et le numéro de la déclaration de mise à la consommation de chacun des produits exportés ; La valeur de la marchandise déclarée au moment de la mise à la consommation de chacun des produits exportés ; Le montant de l'impôt sur les marchandises indirect payé au moment de la mise à la consommation de chacun des produits exportés ; Le calcul détaillé du montant du remboursement partiel de l'impôt sur les marchandises indirect.
2. L'exportateur est la personne habilitée à demander le remboursement partiel de l'impôt sur les marchandises indirect.
3. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours calendaires, à compter de la date de l'acceptation de la déclaration d'exportation, pour présenter la demande de remboursement partiel de l'impôt sur les marchandises indirect.
Art. 10 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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