Article 9

Article 9.

Exportation

1. Les personnes qui souhaitent bénéficier de l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt doivent présenter une déclaration d'exportation au moment de la sortie physique des marchandises, dans laquelle elles manifestent leur volonté de bénéficier de cette opération.

2. La manifestation de la volonté d'adhérer à l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt s'effectue au moyen d'une indication dans la case 37 de la déclaration d'exportation du code 11.40, ou bien du code 11.49, en fonction du régime douanier sous lequel les marchandises exportées ont été déclarées au moment de leur importation.

3. La déclaration d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt peut être présentée dans un délai maximal de trois années civiles, à compter de la date de l'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation des marchandises que l'on entend exporter.