Article 2

Article 2.

Délivrance et substitution de médicaments

1. Lorsqu'un médicament est prescrit par principe actif, le pharmacien doit délivrer un médicament générique. Si le médicament générique n'existe pas ou n'est pas disponible à la pharmacie, il doit délivrer le médicament de marque commerciale le plus économique parmi ceux disponibles.

2. Lorsqu'un médicament est prescrit par marque commerciale, le pharmacien doit délivrer le médicament prescrit par le médecin, sauf lorsque, pour des raisons de rupture d'approvisionnement ou de nécessité urgente de délivrance, il ne dispose pas de ce médicament.

3. Pour pouvoir effectuer la substitution, le médicament doit avoir la même composition, la même forme pharmaceutique, la même voie d'administration et le même dosage que le médicament prescrit.

4. Chaque fois que cela est possible, le médicament doit avoir un prix égal ou inférieur à celui du médicament prescrit.

5. Le pharmacien doit informer le patient de la substitution.

6. Le pharmacien doit inscrire sur l'ordonnance « médicament substitué par » et ajouter le nom du médicament délivré, avec la date de la délivrance et sa signature.