Article 4

Article 4.

Demande d'information environnementale dans le domaine des déchets 4.1. Les personnes désignées à l'article 6.1 de la Loi sur les déchets ont le droit de demander l'information relative à la gestion des déchets ou relevant du champ d'application de la Loi sans avoir à justifier d'un intérêt déterminé. 4.2. Les personnes désignées à l'article 6.1 de la Loi sur les déchets ont le droit de demander, d'accéder à, de consulter et d'obtenir une copie de l'information environnementale détenue par les administrations publiques en rapport avec le champ d'application de la Loi sur les déchets. 4.3. L'Administration publique qui a reçu la demande d'information assortie d'une demande de délivrance de copies doit remettre au demandeur une copie du document contenant l'information demandée, ou la partie du document contenant l'information lorsque les autres parties du document sont sans pertinence. 4.4. L'Administration publique doit mettre l'information à la disposition du demandeur dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après avoir reçu la demande.

Le volume et la complexité des données demandées peuvent justifier une prorogation du délai de remise jusqu'à un maximum de deux mois à compter de la date de la demande.

Dans ce cas, le demandeur doit être informé, au plus tard un mois après sa demande, du retard avec lequel l'information demandée lui sera communiquée. 4.5. Les personnes qui demandent l'information environnementale définie dans le présent Règlement doivent le faire au moyen d'une demande générique adressée au Service des démarches.