Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Caractère obligatoire de la certification
1. Aucun acte constitutif de société ou acte de modification de la dénomination sociale ne peut être autorisé s'il n'incorpore pas une certification de dénomination sociale délivrée par le Registre, et il doit être vérifié au préalable que la personne au nom de laquelle la certification a été délivrée est l'une des personnes associées fondatrices.
2. Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif doivent, dans leur documentation sociale, utiliser la dénomination sociale telle qu'elle figure inscrite au Registre.
Art. 59 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.