Article 60

Article 60.

Radiation de dénominations

1. Les dénominations sociales des sociétés radiées du Registre au bout d'un an à compter de la date de radiation des inscriptions de la société.

2. Les dénominations de sociétés inscrites ne peuvent être radiées qu'en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en cas de liquidation, fusion, scission, transformation ou changement de dénomination de la société concernée. Dans tous ces cas, la radiation est effectuée d'office.

3. La radiation doit être effectuée lorsque la modification des statuts constatant le changement de dénomination ou bien la liquidation, la fusion, la scission ou la transformation correspondante de la société a déjà été inscrite.

4. Le changement de la dénomination peut être ordonné par un jugement définitif, et il doit être inscrit au Registre.

5. En cas de fusion, la nouvelle société issue de celle-ci peut adopter comme dénomination celle de l'une quelconque des sociétés qui se sont éteintes du fait de la fusion.

6. En cas de scission totale, l'une quelconque des sociétés participantes peut adopter comme dénomination celle de la société qui s'éteint.