Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Validité de la certification
1. Une fois délivrée, la certification de dénomination a une validité de quatre mois, qui constitue le délai pour son incorporation à l'acte authentique de constitution ou de changement de nom, lequel se compte à partir de la date de délivrance. Lorsque la demande porte sur plus d'une dénomination, la certification n'est délivrée que pour la première dénomination qui ne figure pas inscrite au Registre.
2. Dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de délivrance de la certification, la société ou le changement de nom doit avoir été présenté à l'inscription au Registre. Dans le cas contraire, la certification de dénomination devient caduque et est archivée d'office par la personne chargée du Registre.
Art. 58 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-03-26/reglament-registre-societats-mercantils-versio/art-58
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.