Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
Qualification, certification et recours Dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la demande, la personne chargée du Registre doit rendre la décision et, le cas échéant, délivrer la certification correspondante. Passé ce délai sans que la décision et/ou la certification aient été délivrées, la demande peut être réputée rejetée. La décision de la personne chargée du Registre peut faire l'objet du recours administratif correspondant.
Art. 56 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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