MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008

Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 55

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 55.

Demande de certification

1. La demande de certification de dénomination est adressée au Registre des sociétés et doit contenir les données suivantes :

a) Nom et prénoms du demandeur, qui doit nécessairement être l'un des associés fondateurs, et, dans le cas d'une personne morale, de la personne qui la représente, ainsi que l'identification du lieu établi pour les notifications.

b) Dénomination ou dénominations demandées, exprimées en lettres majuscules et suivies de la forme sociale de la société ou de son abréviation.

c) Activité ou activités que comprend l'objet social de la société.

d) Lieu, date et signature du demandeur.

2. Un duplicata de la certification peut être demandé en cas de perte ou de destruction alléguée de l'original.

En vigueur depuis le 03/04/2008 · texte original · Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 (BOPA 2008-04-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 55 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-03-26/reglament-registre-societats-mercantils-versio/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration