Article 54

Article 54.

Interdiction d'identité de dénominations

1. La personne chargée du Registre ne peut délivrer de certificat de dénomination d'une société déterminée si elle a connaissance que la dénomination est utilisée par un autre type de société inscrite au registre correspondant.

2. L'interdiction s'applique même si la société ne figure inscrite dans aucun registre, lorsqu'il est notoire pour la personne chargée du Registre qu'elle coïncide avec une autre entité existante.

3. Il y a identité non seulement en cas de coïncidence totale et absolue, mais aussi lorsque l'une des circonstances suivantes se présente :

a) L'utilisation des mêmes mots dans un ordre, un genre ou un nombre différent.

b) L'utilisation des mêmes mots avec l'ajout ou la suppression d'un terme ou d'expressions génériques ou accessoires, ou l'inclusion de parenthèses, de guillemets et d'autres signes orthographiques. Les termes ou expressions génériques doivent être appréciés en tenant compte de leur effet distinctif ou de leur usage généralisé.

c) L'utilisation de mots différents ayant la même expression phonétique.

4. En tout état de cause, les critères établis aux paragraphes précédents ne sont pas applicables lorsque la demande de certification est faite à l'instance ou avec l'autorisation de la société concernée par la nouvelle dénomination. La certification délivrée doit comporter la mention appropriée de l'autorisation. L'autorisation doit être consignée dans l'acte constitutif de la société.

5. Il n'y a pas identité lorsque la dénomination demandée est une traduction d'une autre dénomination figurant au Registre, sauf si la personne chargée du Registre relève une ressemblance phonétique entre les deux dénominations.