Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Interdictions La dénomination ne peut inclure de termes ou d'expressions contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La dénomination ne peut inclure aucun terme ou expression induisant en erreur sur la catégorie ou la nature de la société ou prêtant à confusion avec d'autres types de personnes morales ou d'entités.
Art. 53 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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