Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Effets registraux de la scission Si la scission entraîne l'extinction de la société qui se scinde, la personne chargée du Registre doit radier les inscriptions relatives à la société qui se scinde, une fois inscrites, le cas échéant, sur une nouvelle feuille la ou les nouvelles sociétés issues de la scission ou, en cas d'absorption par des sociétés déjà existantes, sur les feuilles correspondantes des sociétés absorbantes.
Art. 35 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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