Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Scission partielle Une fois la scission partielle inscrite sur la feuille ouverte au nom de la société, le Registre doit inscrire la ou les nouvelles sociétés issues de la scission partielle sur une nouvelle feuille ou, en cas d'absorption par des sociétés déjà existantes, sur les feuilles correspondantes des sociétés absorbantes.
Art. 36 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.