Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Unipersonnalité survenue
1. Lorsque l'acquisition ou la perte du caractère unipersonnel de la société se produit après la constitution de la société, l'associé unique doit requérir l'inscription de l'unipersonnalité dans un délai d'un mois à compter de la date d'acquisition de ce caractère unipersonnel.
2. L'inscription de l'acquisition ou de la perte de l'unipersonnalité est effectuée au moyen d'un acte authentique qui doit contenir la déclaration selon laquelle l'acquisition ou la perte du caractère unipersonnel de la société s'est produite et l'identité de l'associé unique, passé par une personne habilitée à authentifier les décisions sociales.
Art. 31 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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