Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Constitution Conformément à l'article 7.6 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, l'inscription de la constitution de la société a un caractère constitutif et les données suivantes doivent y être transcrites :
a) L'identité de l'associé ou des associés fondateurs et, dans le premier cas, une référence au caractère unipersonnel de la société.
b) L'apport de chaque associé et les actions ou les parts sociales souscrites en contrepartie.
c) Les statuts de la société.
d) L'identité des personnes désignées initialement comme administrateurs de la société.
Art. 24 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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