Article 25

Article 25.

Modification

1. Conformément à l'article 66.1 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, l'inscription de toute décision de modification des statuts de la société a un caractère constitutif et doit mentionner ce qui suit :

a) Les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale relatifs à la modification.

b) La nouvelle rédaction de l'article ou des articles des statuts de la société qui sont modifiés ou ajoutés, ainsi que, le cas échéant, des articles qui sont abrogés ou remplacés.

d) En cas de changement d'objet social, de siège social ou de capital social, cette précision doit également y figurer.