Article 14

Article 14.

Rectification des erreurs matérielles

1. Les erreurs matérielles commises dans une inscription, une annotation préventive ou une radiation ne peuvent être corrigées par des corrections, des ratures ou des taches, ni par des grattages ni par tout autre moyen autre qu'une nouvelle écriture.

2. La nouvelle écriture de rectification doit porter un nouveau numéro et doit indiquer la référence de l'écriture et la ligne où l'erreur ou l'omission a été commise, les mots erronés, l'expression des mots qui remplacent ceux qui sont erronés ou qui suppléent l'omission, la déclaration que l'écriture primitive a été corrigée, le lieu, la date et la signature de la personne chargée du Registre.