Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Rectification des erreurs de fond Pour rectifier des erreurs de fond, une nouvelle écriture doit être établie dans les mêmes termes que dans le cas d'une erreur matérielle, mais l'intégralité de l'élément à corriger doit être mentionnée avec l'indication « Élément erroné ».
Art. 15 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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