Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Erreurs
1. Est considéré comme une erreur matérielle le fait d'inscrire certains mots à la place d'autres, d'omettre un mot dans la rédaction de l'inscription ou de se tromper dans les noms propres ou les montants sans que le sens général de l'inscription ou de la mention ni aucun de ses éléments ne soit modifié.
2. L'erreur de fond ou conceptuelle se produit lorsque, au moment de procéder à l'inscription, le véritable sens de celle-ci est altéré ou modifié, et elle se déduit de ses éléments et de sa configuration juridique correcte, différente de l'inscription effectuée.
Art. 13 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.