Article 12

Article 12.

Contenu

1. Les inscriptions doivent recueillir l'acte faisant l'objet de l'inscription, avec l'indication de la nature du document à inscrire, la date et le lieu du ou des documents et les données relatives à leur authentification ou délivrance, ainsi que le nom du notaire instrumentaire et du juge (batlle) dans le cas de documents publics, ou le nom des personnes qui délivrent les documents sous seing privé.

2. Doivent également être recueillis le numéro de l'inscription, la date de l'inscription et la signature de la personne chargée du Registre.

3. Les montants, les dates et les numéros se rapportant au capital social doivent obligatoirement être exprimés en lettres. Les espaces blancs des inscriptions doivent être neutralisés par un trait.

4. Les inscriptions doivent être établies dans un ordre consécutif et, aux fins de ne pas répéter des données ou d'autres circonstances déjà inscrites, celles-ci peuvent être remplacées par de simples références.