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Règlement du 13-3-2008 régissant le service de stationnement limité des véhicules sur la voie publique (zone bleue), du 13 mars 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

L'ús privatiu mitjançant l'estacionament de vehicles en zones amb limitació horària comporta l'aplicació d'un preu públic a les persones usuàries del servei, la qual serà proporcional al temps d'ocupació d'una plaça dins de l'horari d'aplicació. Els preus públics a satisfer per les persones usuàries del servei seran les que en cada moment estableixi el Comú, mitjançant la corresponent Ordinació tributària.

En vigueur depuis le 26/03/2008 · texte original · Règlement du 13-3-2008 régissant le service de stationnement limité des véhicules sur la voie publique (zone bleue), du… (BOPA 2008-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement du 13-3-2008 régissant le service de stationnement limité des véhicules sur la voie publique (zone bleue), du 13 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-03-13/reglament-regulador-servei-estacionament-limitat/art-10?data=2008-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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