MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement du Registre des sociétés du 20 février 2008 et ses modifications successives

Règlement du Registre des sociétés du 20 février 2008 et ses modifications successives · bopa.mca.ad

Règlement

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 35

Efectes registrals de l'escissió Si l'escissió produeix l'extinció de la societat que s'escindeix, la persona encarregada del Registre ha de cancel·lar els assentaments referents a la societat que s'escindeix, un cop inscrites, si escau, en un nou full la nova o les noves societats resultants de l'escissió o en el cas de l'absorció per societats ja existents, en els fulls corresponents a les absorbents.

En vigueur depuis le 23/02/2008 jusqu'au 01/05/2014 · texte original · Règlement du Registre des sociétés du 20 février 2008 et ses modifications successives (BOPA 2008-02-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/05/2014

Source : Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 (BOPA 2014-04-30)

Comment le citer

Art. 35 du Règlement du Registre des sociétés du 20 février 2008 et ses modifications successives, dans sa rédaction en vigueur au 23/02/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-02-20/reglament-registre-societats-mercantils-modifica/art-35?data=2008-02-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration