Article 24

Article 24.

Droits Outre les droits prévus pour le corps général du Commun, tous les agents du Service de la circulation, en tant que représentants directs de l'autorité communale, ont le droit de :

a) Formuler des suggestions ou demander des informations sur les services, les horaires ou tout autre aspect lié à leurs fonctions. Ce droit doit s'exercer par un exposé, verbal ou écrit, adressé au supérieur immédiat, ou bien en suivant les autres voies que le Chef du service établit.

b) Formuler des demandes ou des réclamations par écrit auprès du supérieur immédiat et recevoir une réponse écrite motivée dans un délai raisonnable.

c) Ne pas rester plus de 3 heures consécutives à réguler la circulation au même point fixe, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que leur supérieur immédiat doit justifier de manière motivée dans le rapport pertinent.