Article 23

Article 23.

Contenu du registre Le contenu du registre est constitué par :

a) Données personnelles Nom et prénoms Numéro de passeport ou de document d'identité Date et lieu de naissance Domicile et téléphones de contact.

b) Données académiques Diplômes et cours suivis

c) Données professionnelles Numéro d'identification professionnelle Date, d'entrée en service et promotions Annotations annuelles et documentation des évaluations du système de gestion de la performance Cours et activités professionnelles réalisés Félicitations, distinctions et décorations Permis de conduire, catégorie et période de validité Situations particulières Changements d'affectation Arrêts pour maladie ou lésion et indispositions Congés et congés payés Procédures disciplinaires et inscription des sanctions qui en découlent, le cas échéant. Les membres du Service de la circulation ont le droit de consulter le registre des données qui les concernent.