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Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Durada de vigència de les autoritzacions

1. El període per sol·licitar aquestes autoritzacions és a partir de la data de publicació d'aquest Reglament al BOPA i fins al 29 de març del 2008.

2. La durada de vigència de les autoritzacions lliurades en el marc d'aquesta quota és d'un any a comptar de la data de la concessió de l'autorització.

En vigueur depuis le 12/12/2007 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du… (BOPA 2007-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-12-05/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-7?data=2007-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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