Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Condition salariale Le travailleur qui demande une autorisation d'immigration temporaire doit percevoir au minimum le salaire établi dans la grille de la Classification des salaires d'immigration, publiée dans le Règlement du quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier, du 10 octobre 2007.
Art. 4 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.