Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Nombre global d'autorisations
1. Le nombre global d'autorisations d'immigration temporaire pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota est de 300.
2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un nombre de 225 autorisations peut être accordé à des ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Art. 3 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.