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← Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007

Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

Autorisations d'immigration temporaire dans le cadre de l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration et conditions d'octroi Aux fins du présent Règlement, en application de l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, le travailleur qui souhaite exercer une activité dans le cadre de ce quota doit justifier d'une formation appropriée en rapport avec l'emploi qu'il veut occuper ou justifier d'un minimum de cinq ans d'expérience en rapport avec le poste de travail qu'il entend occuper, au moyen des certificats correspondants. Ces certificats doivent contenir des données vérifiables relatives à la personne émettrice du document, telles que : nom, prénoms, adresse, téléphone et autres données pouvant présenter un intérêt à l'égard de l'émetteur, ainsi que les tâches accomplies pour le compte de ce dernier.

En vigueur depuis le 12/12/2007 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du… (BOPA 2007-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-12-05/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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