Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par ce quota spécial sont toutes les activités des ménages qui engagent à titre personnel du service domestique, à temps complet, et qui passent la nuit dans le même cadre domiciliaire que le cocontractant ou dans un autre logement à la charge de ce dernier. Celle-ci correspond au code d'activité 95.00.00 de la Classification des activités économiques d'Andorre (CAEA).
2. N'est pas incluse aux fins du présent Règlement l'exercice de l'activité décrite au paragraphe premier du présent article lorsque cette activité est exercée à temps partiel.
Art. 2 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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