Article 77

Article 77.

Proposition et instruction

1. La proposition de félicitation peut être formulée par tout supérieur hiérarchique du Service, qui l'adresse au Chef du Service. Le Chef du Service examine la proposition et décide du classement de la proposition ou de l'octroi de la félicitation.

2. Le Chef du Service peut également apprécier toute autre demande de félicitation pour les motifs mentionnés à l'article précédent, adressée par d'autres départements communaux ou par d'autres administrations, entités ou citoyens en général.

3. Le Consul majeur ou la personne à qui il délègue assume les fonctions correspondant au Chef du Service lorsque la félicitation doit être attribuée à la personne du Chef du Service de la Circulation.

4. La félicitation doit être communiquée par circulaire ou ordre du Service et est versée d'office au dossier personnel du membre du Service de la Circulation concerné.