Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Encamp, du 8 novembre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Champ d'intervention
1. Le champ d'intervention territorial des agents de circulation communaux est constitué par le territoire de la paroisse d'Encamp, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant.
2. Les agents de circulation communaux de la paroisse d'Encamp ne peuvent intervenir en dehors de leur champ territorial qu'en situation d'urgence ou exceptionnelle et sur ordre exprès des autorités compétentes.
Art. 5 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Encamp, du 8 novembre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-11-08/reglament-intern-servei-circulacio-comu/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.